Ville de Domfront en Poiraie
PRÉ-DÉCLARATION D'UN CHIEN CATÉGORISÉ
Vous êtes le propriétaire ou détenteur d'un chien susceptible d'être dangereux et vous souhaitez obtenir un permis de détention de chien catégorisé ?
Cette démarche constitue une pré-déclaration d'un chien catégorisé. Elle sera suivie d'un rendez-vous avec la Police Municipale en présence de l'animal.
Attention cette pré-déclaration ne fait en aucun cas office de permis de détention d'un chien catégorisé.
Retrouver les conditions de détention d'un chien catégorisé en cliquant sur le lien ici
Pour compléter cette pré-déclaration. Merci de fournir les pièces justificatives suivantes :
Cette démarche constitue une pré-déclaration d'un chien catégorisé. Elle sera suivie d'un rendez-vous avec la Police Municipale en présence de l'animal.
Attention cette pré-déclaration ne fait en aucun cas office de permis de détention d'un chien catégorisé.
Retrouver les conditions de détention d'un chien catégorisé en cliquant sur le lien ici
Pour compléter cette pré-déclaration. Merci de fournir les pièces justificatives suivantes :
- Carte d'identification
- Numéro de pédigrée et LOF (chien de 2ème catégorie)
- Vaccination antirabique en cours de validité
- Justificatif d'aptitude
- Evaluation comportementale (Sauf si le chien à moins de 8 mois)
- Attestation d'assurance responsabilité civile
- Certificat de stérilisation (chien de 1ère catégorie)
Rappel
La délivrance de ce permis s'effectue à l'issue notamment d'une formation d'aptitude à la détention d'un animal catégorisé et d'une évaluation comportementale de cet animal. Détenir un animal catégorisé sans permis fait l'objet de sanctions (Amendes et jusqu'à 6 mois de prison ferme).
